Point Retrait Colis® - Notre charte Point Retrait Colis®

OBJET
BÉNÉFICE DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU PARTENAIRES
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
RÉTRIBUTION DU PARTENAIRE PRESTATAIRE
FRAIS DE GESTION
DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
DURÉE DU CONTRAT
PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DE BONNE FOI
RÉSILIATION DU CONTRAT
FORCE MAJEURE
LANGUE DU CONTRAT
LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. OBJET :
À compter de la signature du présent contrat, le Partenaire confirme sa collaboration avec la société TRANS’ÎLES : le Partenaire transmettra les colis remis à TRANS’ÎLES par ses propres clients aux Clients destinataires lorsqu’ils se présenteront dans son commerce. Le Partenaire pourra alors tirer profit du flux de clientèle supplémentaire dans ses locaux, apporté par TRANS’ÎLES, pour le bénéfice de sa société. Le Partenaire sera commissionné en contrepartie, et assurera la prestation avec la qualité de service exigée par TRANS’ÎLES. Le local du commerçant dans lequel s’effectuent la remise et le retrait des colis sera désigné dans la suite du présent contrat par le terme “POINT RETRAIT COLIS”, et le commerçant est identifié par le terme « LE PARTENAIRE ».

2. BÉNÉFICE DU CONTRAT :
LE PARTENAIRE exercera son activité de façon indépendante. Il est également précisé que le terme le Partenaire ne donne en aucun cas la qualité ni de salarié, ni de représentant, ni de préposé, ni d’agent commercial de la société TRANS’ÎLES et/ou de ses marques, et/ou filiales.
Le bénéfice du présent contrat est accordé au Partenaire uniquement pour le local sis :

Le Partenaire ne peut en aucun cas céder, transmettre ou apporter, sous n’importe quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat à une tierce personne, physique ou morale, sans L’ACCORD PRÉALABLE PAR ÉCRIT de TRANS’ÎLES. En cas de non respect du présent contrat, TRANS’ÎLES pourra résilier le présent contrat sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.
Si le Partenaire est locataire de ce-dit local, il est de son ressort d’obtenir l’autorisation du propriétaire pour stocker et distribuer la marchandise appartenant aux enseignes clients de TRANS’ÎLES.

3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRES :

3.1. MATÉRIELS FOURNIS
Dans le cadre de l’activité de POINT RETRAIT COLIS, TRANS’ÎLES fournit au Partenaire une tablette tactile, exclusivement réservée à l’activité de réception, livraison et retour des colis par le Partenaire, afin de permettre la traçabilité et l’encaissement. La remise de la tablette tactile au Partenaire sera validé par la signature du document (annexe 1 de ce présent contrat) nommé “CONVENTION DE REMISE DU MATERIEL” entre l’agent représentant de TRANS’ÎLES et le Partenaire.
La tablette tactile reste la propriété exclusive de TRANS’ÎLES et devra être restitué à toute demande expresse de TRANS’ÎLES et/ou au terme du présent contrat.
En cas de casse, perte ou vol, TRANS’ÎLES remplacera la tablette tactile. En contrepartie de ce remplacement, il est convenu de façon express, et le Partenaire accepte cette condition sans réserve, qu’il devra régler la somme forfaitaire de 250€ HT (deux cent cinquante euros hors taxe) à TRANS’ÎLES.

3.2. OBLIGATIONS
Le Partenaire, en tant que réceptionneur et distributeur de colis, accepte par les présentes d’exécuter, au profit du fournisseur TRANS’ÎLES, les obligations spécifiques suivantes :
– Le Partenaire commerçant s’engage à réceptionner les colis des Enseignes clientes de TRANS’ÎLES et à les conserver au sein de son commerce durant le délai de garde de 14 jours. Il sera également chargé de transmettre les colis retours aux transporteurs missionnés par TRANS’ÎLES.
– Le Partenaire, pour preuve et afin d’assurer un suivi des colis, devra scanner chaque colis destiné à la réception, à la distribution et/ou au retour, grâce à la tablette tactile fournie par la société TRANS’ÎLES.
– Le Partenaire sera chargé de l’accueil dans son local des Clients destinataires des colis et de la distribution des dits colis. Il sera également chargé de l’accueil des Clients désireux d’effectuer un retour colis et de la prise en charge de ces dits colis.
– Le Partenaire doit apposer sur la vitrine de son commerce les éléments graphiques de la marque « POINT RETRAIT COLIS by TRANS’ÎLES » déposée par l’agent intermédiaire de TRANS’ÎLES, pour permettre aux Clients de reconnaître et d’identifier facilement le commerce du Partenaire en tant que POINT RETRAIT COLIS by TRANS’ÎLES.
– Il peut être demandé au Partenaire de participer à des opérations commerciales de la marque POINT RETRAIT COLIS by TRANS’ÎLES ou des Enseignes clientes de la société TRANS’ÎLES, à travers la PLV délivrée par celle-ci.
– Il pourra être demandé au Partenaire de faire un inventaire des colis de manière épisodique.
Le Partenaire en conséquence se verra remplir les dites obligations les jours ouvrables. À cet égard, le Partenaire déclare qu’il dispose d’une organisation et d’une structure adéquate à la réception et à la conservation des colis le temps de la récupération par les Clients destinataires ou par les livreurs Trans’îles des dits colis.

3.3. HORAIRES
Le Partenaire s’engage aussi à assurer un accueil convenable aux personnes venant récupérer leurs colis ainsi qu’une transmission des colis en mains propres.
Les horaires communiquées aux Clients destinataires pour le retrait de leur(s) colis seront les mêmes que les horaires d’ouverture habituels du POINT RETRAIT COLIS. Le Partenaire ne peut refuser l’accès à son local aux clients POINT RETRAIT COLIS s’il est ouvert à ses clients propres.
En cas de fermeture du POINT RETRAIT COLIS pour congés, le Partenaire devra prévenir TRANS’ÎLES au minimum un mois et demi à l’avance. En cas de non respect de ce préavis, TRANS’ÎLES se réserve le droit de prélever des frais proportionnels au préjudice subi.

4. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

4.1. RÉCEPTION DES COLIS
Quotidiennement, les colis sont livrés par des professionnels mandatés par TRANS’ÎLES . Le Partenaire accueille le(s) livreur(s), puis réceptionne et stocke chaque colis selon la procédure demandée par TRANS’ÎLES .

4.2. LIVRAISON AUX CLIENTS DESTINATAIRES
Les Clients destinataires des colis ont jusqu’à 14 jours pour se présenter au POINT RETRAIT COLIS du Partenaire afin de retirer leur(s) colis. Le Partenaire doit alors demander une pièce d’identité justificative au Client puis remettre le colis selon la procédure demandée par TRANS’ÎLES .

4.3. PRISE EN CHARGE DES RETOURS
Le Partenaire s’engage à accepter et prendre en charge les retours autorisés par POINT RETRAIT COLIS. Il accueille les Clients désireux de retourner leurs colis, ou identifie les colis présents dans son local depuis plus de 14 jours, et prend en charge le retour de ces colis selon la procédure demandée par TRANS’ÎLES .

4.4. EN CAS DE PANNE
En cas de panne de la tablette tactile ou du TMS, et uniquement dans ce cas, le Partenaire utilisera les bordereaux manuels de remise de colis fournis par TRANS’ÎLES . Le Partenaire devra alors obligatoirement remplir le bordereau avec le nom, prénom et la signature du Client destinataire, le numéro de colis et la date du retrait du colis.

5. RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
Le Partenaire sera responsable de la conservation des colis.
La propriété des colis en dépôt reste celle des Enseignes clientes de TRANS’ÎLES jusque récupération des colis par leurs Clients destinataires. Les colis ne font pas l’objet d’une cession de propriété au Partenaire.
Le PARTENAIRE doit veiller à ce que les colis ne subissent pas de dégradation durant le délai de garde. En cas de perte, de vol ou d’endommagement des colis réceptionnés, la responsabilité du Partenaire pourra être engagée à hauteur de la valeur des colis.
Le Partenaire déclare disposer d’une assurance nécessaire dans le cadre de l’activité de son commerce. Il doit également informer son assureur de son activité POINT RETRAIT COLIS afin de se prémunir contre les accidents de toute nature qu’il pourrait causer, à des tiers ou à leurs biens, ou dont il pourrait être victime.
La responsabilité de TRANS’ÎLES ne pourra pas être mise en cause pour de tels incidents, ni pour tout dommage causé à l’immeuble du Partenaire ou aux biens qu’il contient.

5. OBLIGATION DE TRANS’ÎLES
TRANS’ÎLES ’îles s’engage à coopérer durant toute la durée du contrat avec le Partenaire afin de lui permettre l’exécution de ses obligations (visées à l’article 3).

6. MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

6.1. MATÉRIELS FOURNIS
L’entreprise TRANS’ÎLES s’engage à mettre à disposition du Partenaire une tablette tactile comme prévue par l’article 3.1 permettant la réception et la distribution des colis, ou bien la gestion de leur retour.
Le smartphone reste la propriété de TRANS’ÎLES et doit être strictement utilisé dans le cadre de l’accomplissement des obligations du Partenaire. Au terme du présent contrat, il devra être restitué à TRANS’ÎLES. Tout endommagement, perte ou non rendu du smartphone engendrera des frais de remplacement ou de réparation à la charge du Partenaire et à hauteur de 250€ HT (deux cent cinquante euros hors taxe).

6.2. ÉLÉMENTS DE SIGNALÉTIQUE
Les éléments de signalétiques visant à identifier extérieurement le local du Partenaire comme POINT RETRAIT COLIS seront fournis par TRANS’ÎLES . Au terme du présent contrat, ces éléments seront également à restituer à TRANS’ÎLES.
De même, la PLV fournie par TRANS’ÎLES durant les opérations commerciales devra être restitué au terme de l’opération.
Tout endommagement, perte ou non rendu des éléments de signalétique ou de PLV engendrera des frais de remplacement ou de réparation à la charge du Partenaire et à hauteur de 100€ HT (cent euros hors taxe).

7. RÉTRIBUTION DU PARTENAIRE PRESTATAIRE
Les modalités de facturation sont effectuées par jour et par colis livré.
La rétribution du Partenaire est assurée par un système de facturation selon un barème simplifié : 0,35€ HT (35 centimes d’euros hors taxe) par colis distribué & réceptionné et 0,35€ HT (35 centimes d’euros hors taxe) par colis retourné.
Le paiement interviendra en fin de mois et comportera la rétribution des prestations mensuelles.
Le paiement du dit Partenaire sera effectué par virement sur le compte suivant :
IBAN :
BIC :

8. FRAIS DE GESTION
Les frais de gestion et les frais d’entretien du local, ainsi que les frais de communication, liés à l’activité de POINT RETRAIT COLIS seront à la charge exclusive du Partenaire.

9. DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les parties déclarent de manière exprès être et rester des partenaires commerciaux. L’activité ci-après en tant que prestation de service indépendante et ne donne pas la qualité de salarié, ni de préposé, ni d’agent commercial au Partenaire.

10. DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat se veut être d’une durée indéterminée.

11. PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DE BONNE FOI
Le Partenaire s’engage à se comporter durant la durée du contrat de manière loyale et avec bonne foi. Cette dernière doit porter à la connaissance de TRANS’ÎLES toute difficulté intervenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

11.1 USAGE DE LA MARQUE
La société Partenaire reconnaît ne bénéficier d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque et l’enseigne POINT RETRAIT COLIS appartenant exclusivement à TRANS’ÎLES (marque déposée auprès de l’INPI). Elle renonce également à un droit quelconque sur les marques des Enseignes clientes de TRANS’ÎLES.

11.2 USAGE DES PRODUITS
La société Partenaire reconnaît ne pas disposer de la propriété des colis réceptionnés.

11.3 UTILISATION DES FICHIERS CLIENTS
Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser les informations clients des Clients destinataires des colis, soient les noms, prénoms et adresses de ces derniers, à une autre fin que celle afférente à ses obligations.

11.4 SOUS-TRAITANCE
CONTRAT DE PARTENARIAT

Le Partenaire s’engage à ne pas sous-traiter les prestations qui lui sont confiées sans l’accord exprès de TRANS’ÎLES.

11.5 LÉGISLATION FISCALE ET LÉGISLATION DU TRAVAIL
Le Partenaire déclare sur l’honneur respecter la législation fiscale et la législation du travail ainsi que toutes les obligations déclaratives et sociales auprès des organismes sociaux obligatoires.

11.6 MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être modifié par avenant écrit qu’avec l’accord des deux parties.

12. RÉSILIATION DU CONTRAT
La résiliation du présent contrat peut avoir lieu par les deux parties en respectant un préavis de deux mois (sauf cas de force majeure). La résiliation écrite doit être envoyée au domicile de la société de l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Tout manquement de l’une ou l’autre partie à une obligation contractuelle donnera lieu à la résiliation de plein droit du contrat sans préavis ni mise en demeure.

En cas de non-respect du préavis, des pénalités à hauteur de deux mois de commissions pourront être demandées à la Partie en faute. Le calcul de cette base mensuelle s’effectuera en faisant la moyenne des commissions mensuelles versées au POINT RETRAIT COLIS sur les douze derniers mois. De plus, si le Partenaire adopte une conduite négative à l’égard des Clients TRANS’ÎLES ou s’il transforme significativement son commerce d’une manière qui nuit aux intérêts et à l’image de TRANS’ÎLES et/ou de ses Enseignes clientes, le présent contrat peut être résilié sans préavis ni mise en demeure.

Suite à la résiliation du contrat, le Partenaire doit rendre à TRANS’ÎLES les éléments mis à sa disposition dans le cadre de ses obligations (citées à l’article 3), notamment le matériel mis à sa disposition (tablette tactile, éléments de signalétiques et PLV).
Le présent contrat annule et remplace tous contrats antérieurs entre le Partenaire et TRANS’ÎLES.

13. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la partie concernée doit en informer son co-contractant le plus rapidement par écrit. Le cas de force majeure ne peut être à l’origine d’une résiliation.

14. LANGUE DU CONTRAT
Le contrat ci-présent est rédigé en langue française et régi par le droit français applicable.

15. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, l’attribution de juridiction déterminée par les parties est la suivante : Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre.

NOTRE CHARTE :

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